Accord d’intégration
Depuis le 10 mars 2012, les citoyens étrangers qui font une demande de permis de séjour d’une durée supérieure à un an doivent souscrire, en même temps qu’ils présentent leur demande, un Accord d’intégration qui fonctionne selon un système de crédits.[1] L'accord a une durée de deux ans et peut être prolongé pendant une année supplémentaire.
Indice
Quelles personnes doivent souscrire l’accord? Qui en est dispensé?
L’Accord d’intégration s’adresse aux citoyens étrangers âgés de plus de 16 ans qui entrent sur le territoire italien pour la première fois et qui présentent une demande de permis de séjour d’une durée supérieure à un an. Les catégories de ressortissants étrangers suivants ne sont pas soumis à l’obligation de signer un accord:
- les personnes affectées par des pathologies ou des incapacités reconnues comme limitant gravement leur autonomie ou leur apprentissage linguistique et culturel;
- les mineurs non accompagnés qui ont été mis sous tutelle;
- les victimes du trafic d’êtres humains, de violence ou de graves formes d’exploitation.
Où faut-il signer l’accord ?
L’accord est signé en même temps que la demande de permis de séjour et présentée au guichet unique pour l’immigration à la Préfecture-Service territorial du Gouvernement ou à la Préfecture de police compétente.
Conditions de l’accord
En signant l’accord, les citoyens étrangers s’engagent à atteindre des objectifs d’intégration spécifiques:
- acquérir une connaissance de la langue italienne parlée équivalente à un niveau A2 minimum;
- acquérir une connaissance suffisante des principes fondamentaux de la Constitution de la République, de l’organisation et du fonctionnement des institutions publiques et de la vie en société en Italie;
- assurer le respect de la scolarité obligatoire des enfants mineurs;
- respecter les obligations en terme d’impôts et de cotisations sociales;
- adhérer à la Charte de valeurs de la citoyenneté et de l’intégration et en respecter les principes.
L’Etat, quant à lui, s’engage à:
- s’assurer que la personne jouisse des droits fondamentaux et qu’elle bénéficie de la même dignité sociale que toutes les autres personnes;
- garantir le contrôle du respect de la législation sur le travail salarié, le plein accès au service de santé et à l’école obligatoire;
- favoriser le processus d’intégration de l’intéressé;
- assurer à l’intéressé, dans un délai d’un mois après la signature de l’accord, la participation gratuite à une session de formation civique et d’information sur la vie en Italie d’une durée d’une journée
L’Accord prévoit que chaque citoyen étranger obtiennent 30 crédits dans un délais de deux ans.
Obtention et perte de crédits
Les crédits demandés au terme des deux ans de l’accord peuvent être obtenus en acquérant des connaissances sur la langue italienne, la culture civique et la vie en société en Italie, mais aussi en participant à certaines activités, par exemple:
- cours d’italien;
- formation professionnelle;
- titres d’études;
- l'inscription au Service National de Santé (SSN)
- souscription d’un contrat de location ou lancement souscription d’un emprunt pour acheter un bien immobilier;
- exercice d’une activité économique ou entrepreneuriale.
Les crédits obtenus peuvent en revanche être perdus dans les cas suivants:
- condamnations au pénal;
- application, même si ce n’est pas de manière définitive, de mesures de sûreté;
- imposition de sanctions financières supérieures à 10 000 €, liées à des infractions administratives et fiscales.
Vérification de l'Accord d’intégration
Modalités de vérification
Un mois avant l’échéance des deux ans de l’accord, le Guichet Unique pour l’Immigration lance une procédure de vérification qui se conclut par le calcul des crédits définitifs et par une des décisions suivantes:
- L’accord a été rempli - la personne a obtenu plus de 30 crédits et elle a réussi le test de niveau A2 pour la connaissance de la langue italienne parlée et la connaissance de la culture civique et de la vie en société en Italie.
- Prorogation de l’accord pour une année supplémentaire aux mêmes conditions – La personne a obtenu un nombre de crédit compris entre 1 et 29 (ou bien elle n’a pas atteint le niveau minimum requis pour la connaissance de la langue italienne parlée et la connaissance de la culture civique et de la vie en société en Italie.
- Annulation de l’accord parce qu’il n’a pas été respecté – Le nombre de crédit final est égal ou inférieur à 0, et l’accord est révoqué pour non-respect des disositions prévus, ce qui entraine la révocation du permis de séjour ou le refus de son renouvellement et l’expulsion du citoyen étranger hors du territoire italien. Si le citoyen ne peut pas être expulsé, les autorités tiendront en compte le non-respct de l’accord pour adopter des mesures discrétionnaires en matière d’immigration.
Dispense de la vérification de l’Accord
Les citoyens qui ont signé l’accord d’intégration mais qui possèdent, au moment de la vérification, un des titres de séjours suivants, sont dispensés de la vérification des objectifs prévus:
- permis pour asile politique;
- demande de protection internationale;
- protection subsidiaire;
- raisons humanitaires;
- raisons familiales;
- carte de résident de long séjour-CE;
- carte de séjour pour membre de la famille d’un ressortissant de l’Union Européenne.
De plus, les citoyens étrangers titulaires d’un autre type de permis de séjour qui ont exercé leur droit au regroupement familial sont eux aussi exemptés de cette vérification de l’acquisition des droits.[2]
