Accord Etat-Régions: differenze tra le versioni
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| − | En Italie, suite à la réforme du titre V de la deuxième partie de la Constitution, [ | + | En Italie, suite à la réforme du titre V de la deuxième partie de la Constitution,<ref>[ http://www.gazzettaufficiale.biz/atti/2001/20010248/001G0430.htm Legge costituzionale n.3 del 18 ottobre 2001 “Modifiche al titolo V della parte seconda della Costituzione”. Dernier accès le 01/06/2015. ]</ref> , la protection de la santé relève désormais de la législation concurrente. Ce sont donc les Régions qui ont le pouvoir législatif, sauf pour la détermination des principes fondamentaux, qui est réservée à la législation de l’Etat. Cette autonomie régionale s’est parfois traduite par une certaine diversité, qui a eu pour conséquence une application disparate du droit d’accès aux soins médicaux pour la population étrangère, ce qui va à l’encontre des principes d’équité, d’égalité et d’universalité sur lesquels le SSN est fondé. Le 20 décembre 2012, un accord a été signé dans le but de garantir une plus grande uniformité sur l’ensemble du territoire italien, des parcours d’accès et de délivrance des prestations sanitaires destinés à la population étrangère. L’accord s’appelle “Indicazioni per la corretta applicazione della normativa per l’assistenza sanitaria alla popolazione straniera da parte delle Regioni e Province Autonome italiane”[2] (indications pour une application correcte de la réglementation pour l’assistance sanitaire à la population étrangère de la part des Régions et des Provinces Autonomes italiennes). Il ne s’agit pas d’une nouvelle loi mais d’un dispositif opérationnel avec lequel sont recueillies “les dispositions réglementaires nationales et régionales relatives à l’assistance aux immigrés, y compris dans le but de simplififer la circulation d’informations correctes à destination du personnel de santé”. |
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Versione delle 10:49, 28 ago 2015
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En Italie, suite à la réforme du titre V de la deuxième partie de la Constitution,[1] , la protection de la santé relève désormais de la législation concurrente. Ce sont donc les Régions qui ont le pouvoir législatif, sauf pour la détermination des principes fondamentaux, qui est réservée à la législation de l’Etat. Cette autonomie régionale s’est parfois traduite par une certaine diversité, qui a eu pour conséquence une application disparate du droit d’accès aux soins médicaux pour la population étrangère, ce qui va à l’encontre des principes d’équité, d’égalité et d’universalité sur lesquels le SSN est fondé. Le 20 décembre 2012, un accord a été signé dans le but de garantir une plus grande uniformité sur l’ensemble du territoire italien, des parcours d’accès et de délivrance des prestations sanitaires destinés à la population étrangère. L’accord s’appelle “Indicazioni per la corretta applicazione della normativa per l’assistenza sanitaria alla popolazione straniera da parte delle Regioni e Province Autonome italiane”[2] (indications pour une application correcte de la réglementation pour l’assistance sanitaire à la population étrangère de la part des Régions et des Provinces Autonomes italiennes). Il ne s’agit pas d’une nouvelle loi mais d’un dispositif opérationnel avec lequel sont recueillies “les dispositions réglementaires nationales et régionales relatives à l’assistance aux immigrés, y compris dans le but de simplififer la circulation d’informations correctes à destination du personnel de santé”.
=Notes
- ↑ [ http://www.gazzettaufficiale.biz/atti/2001/20010248/001G0430.htm Legge costituzionale n.3 del 18 ottobre 2001 “Modifiche al titolo V della parte seconda della Costituzione”. Dernier accès le 01/06/2015. ]
